L’inspection du travail
Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l’application du Code du travail et des lois relatives au travail (règles d’origines légale, réglementaire et conventionnelle).
Un pouvoir de constat des infractions
Leur pouvoir est très large puisque conformément à l’article L 611-1 du code du travail, ils sont également investis d’un rôle judiciaire qui leur permet ainsi de constater les infractions au Code du travail et au Code pénal, notamment relatives aux discriminations. Le salarié qui s’estime objet de discrimination peut saisir (notamment par courrier) l’inspection du travail pour lui signaler cette infraction.
Des moyens d’enquête étendus
En vertu de ce pouvoir les inspecteurs du travail peuvent se présenter sur les lieux, au sein de l’entreprise sans avoir à s’annoncer (convention OIT n°81). Ils peuvent procéder à des enquêtes, entendre des témoins et se faire communiquer tout document ou élément d’information utile à la constatation de faits susceptibles de permettre d’établir l’existence d’une méconnaissance des dispositions légales relatives aux interdictions de discrimination (c. trav. Art. L 122-45, L. 123-1, L. 412-2 et L 611-9 ; c. pénal art. 225-2).
Suite du contrôle
Les inspecteurs du travail et contrôleurs peuvent dresser un procès verbal mails ils peuvent aussi notifier un avertissement ou une observation (c. trav. Art. L. 611-10). Le procès verbal est adressé au Procureur de la République qui apprécie la suite à donner : il peut classer sans suite le procès verbal, faire procéder aux enquêtes et auditions nécessaires en désignant notamment un juge d’instruction ou saisir directement le tribunal correctionnel. Le rapport de l’Inspection du Travail peut être utilisé par les parties dont le conseil de prud’homme.
