La HALDE
Les salariés qui s’estiment victime d’une discrimination peuvent agir par le biais de dispositifs non contentieux : outre l’information des délégués du personnel (procédure d’alerte) et le règlement amiable, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (autorité administrative) peut intervenir.
Compétences de la HALDE
La HALDE a des fonctions de recherches, de promotion, d’investigation, de Médiation, de Transaction, et de recommandations auprès des pouvoirs publics.
Pouvoirs d’investigation
La HALDE peut exiger la communication de tous les documents, explications ou informations qu’elle estime utiles. Elle exige de la part de la personne ou de l’entreprise mise en cause par une réclamation, la transmission de toutes les pièces, tous les documents nécessaires à apprécier la situation. En cas de refus, elle peut saisir le juge des référés (procédure d’urgence, pour agir rapidement) pour obtenir la transmission des documents. Elle peut faire procéder à des auditions et des vérifications sur place. Cela lui permet d’assurer son rôle d’appui à la constitution des dossiers des victimes de discrimination.
Elle formule des avis et recommandations aux entreprises dont les pratiques sont jugées discriminatoires. La HALDE demande à l’auteur d’une discrimination d’y mettre fin et peut rendre publique son intervention.
Proposition de médiation et/ou saisine
Elle peut proposer une conciliation ou une médiation ou saisir le parquet (Elle informe le Procureur de la République lorsque des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit sont portés à sa connaissance).
Elle peut faire état de ses observations devant les juridictions.
Pouvoir de transaction et sanctions
Si les faits n'ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l'action publique, la HALDE peut proposer à l'auteur des faits une transaction consistant dans le versement d'une amende transactionnelle et, s'il y a lieu, dans l'indemnisation de la victime. Le montant de l‘amende ne peut excéder 3 000 euros s'il s'agit d'une personne physique (l’employeur ou un collègue) et 15 000 euros s'il s'agit d'une personne morale (une entreprise par exemple).
La HALDE
11, rue St Georges - 75009 PARIS
Tél : 08 1000 5000
www.halde.fr
Saisine de la HALDE
La HALDE peut être saisie par courrier motivé.
Elle peut se saisir d’office sous réserve que la victime en soit avertie et ne s’y soit pas opposée.
Elle peut être saisie par l’intermédiaire d’un parlementaire.
Si la victime est d’accord, elle peut être saisie par une association de lutte contre les discriminations déclarée depuis au moins 5 ans.
Les pouvoirs de transactions de la HALDE
Objet de la transaction
En cas de transaction, le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne.
La transaction proposée par la haute autorité et acceptée par l'auteur des faits (ainsi que, s'il y a lieu, par la victime) doit être homologuée par le procureur de la République.
La personne à qui est proposée une transaction est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition de la haute autorité.
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Objet de la transaction
En cas de transaction, le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne.
La transaction proposée par la haute autorité et acceptée par l'auteur des faits (ainsi que, s'il y a lieu, par la victime) doit être homologuée par le procureur de la République.
La personne à qui est proposée une transaction est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition de la haute autorité.
La haute autorité peut également proposer que la transaction consiste dans :
- L'affichage d'un communiqué, dans des lieux qu'elle précise et pour une durée qui ne peut excéder deux mois,
- La transmission, pour information, d'un communiqué au comité d'entreprise ou au délégué du personnel,
- La diffusion d'un communiqué, par son insertion au Journal officiel ou dans une ou plusieurs autres publications de presse, ou par la voie de services de communication électronique, sans que ces services de publication ou de communication puissent s'y opposer,
- L'obligation de publier la décision au sein de l'entreprise.
Conséquences d’une transaction sur l’action publique (pénale)
- Les actes tendant à la mise en oeuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l'action publique.
- L'exécution de la transaction constitue une cause d'extinction de l'action publique. Elle ne fait cependant pas échec au droit de la partie civile d’agir devant le tribunal correctionnel mais le tribunal, ne statue alors que sur les seuls intérêts civils.
- En cas de refus de la proposition de transaction ou d'inexécution d'une transaction acceptée et homologuée par le procureur de la République, la haute autorité, peut mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe.