Outil intersyndical de formation à la lutte contre la discrimination

Les juridictions

Lorsqu’une personne s’estime objet de discrimination dans le monde du travail (hors sphère des fonctions publiques) et qu’elle veut restaurer ses droits, elle peut, avec le soutien des organismes compétents ou représentés par eux, saisir 2 juridictions :

• Le tribunal correctionnel : cette juridiction pénale juge des infractions délictuelles par une action publique.
• et/ou une des juridictions civiles suivantes saisie par une action civile : Le Conseil des prud’hommes dans le cadre de relations de travail ; Le tribunal de grande instance selon le montant de la demande et hors relation contractuelle de travail (demande d’embauche, etc.).

Quelle juridiction choisir ?

La saisine d’une juridiction se détermine selon la nature de l’affaire, sa gravité, les résultats souhaités, les moyens de preuve dont on dispose, le délai de prescription.

Lorsque la victime ou ses représentants ont le choix, 2 critères essentiels doivent être examinés : les réparations souhaitées et les possibilités d’établissement de la preuve.

Réparations

La juridiction civile vise à réparer un dommage ou un préjudice causé à la victime. L’action civile se conclut en premier lieu par la réparation en nature et à défaut par l’octroi de dommages et intérêts à la victime.

L’action au pénal vise à punir le discriminateur. Le défendeur (personne accusée d’avoir commis l’infraction) encours des peines de prison et/ou d’amende. Il s’agit d’abord de sanctionner l’auteur de la discrimination. Le juge pénal doit, s’il ya constitution de partie civile ou citation directe, et dans le cas où la discrimination est avérée, se prononcer sur les réparations du préjudice.

Recherche de la preuve

Au civil, les personnes objet de discrimination bénéficient de l’aménagement de la charge de la preuve depuis la jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Europénne (1981, DI ; 1989, DD). Cet aménagement est expressément indiqué dans la loi du 16 novembre 2001. Les personnes doivent donc établir des faits laissant présumer une discrimination et c’est à l’employeur, accusé de discrimination, de prouver que sa décision n’était pas fondée sur un motif discriminatoire.

Au pénal, c’est à la personne ou au procureur de la République qu’il incombe intégralement de rapporter la preuve des éléments constitutifs de l’infraction. Conformément aux principes du droit de la preuve au pénal, la personne poursuivie pour discrimination bénéficie de la présomption d’innocence.

Par exemple

Pour une action civile contre un licenciement discriminatoire, une discrimination syndicale, c’est le conseil des Prud’hommes qui sera compétent.

Pour une action civile contre une discrimination à l’embauche, c’est le tribunal de grande instance selon l’importance des dommages intérêts demandés (hors constitution de partie civile à un procès pénal). Cette compétence s’explique par l’absence de relations contractuelles de travail.