Contentieux administratifs
Un fonctionnaire ou un agent relevant du Droit public, victime de mesures discriminatoires, peut agir par différents moyens.
Le recours administratif ordinaire
Ce recours permet de demander la modification ou le retrait de la décision :
- soit par le biais d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision discriminante,
- soit par le biais d’un recours hiérarchique, auprès d’un supérieur qui peut alors prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre des fautifs.
Les modes alternatifs
Une personne qui s’estime victime de discrimination dans la fonction publique peut également opter pour un mode alternatif de règlement des litiges administratifs, dont la médiation, la conciliation ou la transaction. Elle peut à cette fin s’adresser à la Halde.
Le tribunal administratif
Si le recours préalable ne donne rien ou si la victime supposée veut agir directement devant le tribunal, elle doit mettre en œuvre une procédure de droit commun devant le tribunal administratif. Elle peut également enclencher une procédure d’urgence devant ce même tribunal administratif qui peut prendre des mesures conservatoires (par exemple, rétablir le salarié licencié à ses fonctions).
Les organisations syndicales de fonctionnaires peuvent ester en Justice : elles peuvent agir contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles qui porte atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.
L’appel devant la Cour Administrative d’Appel, puis le recours devant le conseil d’Etat sont possibles pour contester les décisions rendues par le tribunal administratif.
Le tribunal pénal
Il est toujours possible d’opter pour une action pénale.
Droit de la fonction publique
Deux principaux types de recours juridictionnels peuvent être engagés lors d’un procès au tribunal administratif :
- Le recours pour excès de pouvoir. Il ne peut en principe pas déboucher sur l’annulation de contrat, sauf exception, dont les contrats de recrutement des agents publics non titulaires.
- Le plein contentieux (ou contentieux de la responsabilité). En principe, seuls les recours de plein contentieux peuvent donner lieu à indemnisation. La victime de discrimination doit donc vraisemblablement, pour obtenir des dommages intérêts, soulever la responsabilité de l’administration.
Deux principaux types de recours juridictionnels peuvent être engagés lors d’un procès au tribunal administratif :
- Le recours pour excès de pouvoir. Il ne peut en principe pas déboucher sur l’annulation de contrat, sauf exception, dont les contrats de recrutement des agents publics non titulaires.
- Le plein contentieux (ou contentieux de la responsabilité). En principe, seuls les recours de plein contentieux peuvent donner lieu à indemnisation. La victime de discrimination doit donc vraisemblablement, pour obtenir des dommages intérêts, soulever la responsabilité de l’administration.
Ils répondent tous deux à des principes particuliers devant le juge administratif :
- Quasi-gratuité de la justice administrative,
- Il faut agir contre une décision préalable (l’action n’est possible que pour contester une décision qui fait grief au demandeur), sauf exceptions dont l’urgence,
- Le juge judiciaire est parfois compétent (pour les voies de fait notamment),
- Le délai de prescription de l’action administrative est de 4 ans pour une demande d’indemnisation ou 2 mois si l’on veut annuler une décision administrative, à compter de la notification de la décision en cause,
- Les critères de responsabilité sont exorbitants du droit privé, etc.
Les 2 grands principes procéduraux de ce type de contentieux sont le principe du contradictoire (il doit y avoir des échanges de pièces entre les parties et information des parties par le juge), et le principe de l’inquisitoire qui implique la fixation de délais, demandes de pièces, etc. Le juge a donc un rôle actif de recherche d’éléments.
Lire -
Egalité de traitement
Le Conseil d’Etat statuant au contentieux, 30 novembre 2001, MINISTRE DE LA DEFENSE c/ M. DIOP et MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE c/M. DIOP
La substitution d’une indemnité insusceptible d’être revalorisée à la pension militaire de retraite dont ils étaient auparavant titulaires décidée à l’égard des retraités ayant perdu leur nationalité française à la suite de l’indépendance de leur pays d’origine est illégale car elle crée une différence de traitement entre les retraités en fonction de leur seule nationalité.
Egalité de traitement
Le Conseil d’Etat statuant au contentieux, 30 novembre 2001, MINISTRE DE LA DEFENSE c/ M. DIOP et MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE c/M. DIOP
La substitution d’une indemnité insusceptible d’être revalorisée à la pension militaire de retraite dont ils étaient auparavant titulaires décidée à l’égard des retraités ayant perdu leur nationalité française à la suite de l’indépendance de leur pays d’origine est illégale car elle crée une différence de traitement entre les retraités en fonction de leur seule nationalité.
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux, 27 juillet 2001, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Le principe d’égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même corps implique que les dossiers d’avancement de grade soient soumis à une procédure d’examen identique. Ainsi, si les dossiers de certains agents ont été soumis à une CAP locale, sa consultation devient obligatoire pour la totalité des dossiers des agents promouvables.
Egalité des sexes
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux, 5 juin 2002, M. Gilles X...
L'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en prévoyant que l’entrée en jouissance de la pension de réversion à laquelle adroit le conjoint survivant d'une femme fonctionnaire est, dans certains cas, suspendue alors qu'aucune disposition analogue n'est prévue en ce qui concerne les épouses survivantes d'un homme fonctionnaire a introduit sur ce point une discrimination entre les femmes et les hommes fonctionnaires. Cette discrimination, qui n'est justifiée par aucune différence de situation est incompatible avec les stipulations de l'article 119 du Traité CE (devenu, après modification, article 141 du Traité CE).
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux, 29 juillet 2002, M. Joseph X...
Les fonctionnaires de sexe masculin ayant assuré l'éducation de leurs enfants bénéficient, pour le calcul de leur pension de retraite, de la même bonification d'ancienneté que ceux de sexe féminin.
Liberté Syndicale
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux, 27 septembre 2000, M. X...
S'il peut être fait mention au dossier d'un fonctionnaire de l'exercice par celui-ci d'un mandat syndical, les principes de liberté d'opinion et de liberté syndicale des fonctionnaires imposent qu'une mention de ce type ne s'accompagne d'aucune appréciation sur la manière dont l'intéressé exerce ses activités syndicales.
Délit de harcèlement moral : juridiction pénale
Le maire d'une commune a tardivement appliqué les mesures relatives à la réduction du temps de travail votées par le conseil municipal à la secrétaire de la mairie, lui a modifié les permanences de la mairie, l'a empêchée d'accéder librement à son lieu de travail, lui a adressé, souvent devant témoins, des reproches injustifiés quant à l'exécution de son travail ou des réflexions désobligeantes et, enfin, l'a privée irrégulièrement de salaires. Le délit de harcèlement moral est constitué (Cass. Crim. 21 juin 2005).
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