Outil intersyndical de formation à la lutte contre la discrimination

Loi française du 9 mai 2001

Ce texte est relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Elle actualise et renforce le Code du Travail en matière d’égalité de genre dans la continuité de la loi « Roudy » du 13 juillet 1983. Elle termine la transposition de la directive de 1976.

Sphère privée

Elle complète notamment les dispositions relatives aux actions de prévention et à la représentation dans les élections professionnelles, renforce la protection contre les mesures et les sanctions discriminatoires, impose que l’égalité professionnelle fasse l’objet d’une négociation entre la direction et les syndicats.

Sphère publique

La loi du 9 mai 2001 comprend des dispositions relatives aux emplois dans la fonction publique. Le gouvernement doit œuvrer pour l’égalité professionnelle des genres. Pour cela, il doit notamment élaborer un rapport tous les 2 ans sur l’égalité des hommes et des femmes dans la fonction publique.

Loi du 16 novembre 2001

Elle complète la législation en vigueur en France relative aux discriminations et fixe le cadre de la protection contre les traitements discriminatoires dans le monde du travail. Ce texte modifie le Code du travail qui s’applique à la sphère privée et la Loi de juillet 1983 qui s’applique aux fonctionnaires.

Sphère privée

Elle étend les cas de discrimination à l’orientation sexuelle, l’âge, l’apparence physique, le patronyme. Elle étend également cette protection aux stages et aux formations.

Ses 3 grands apports sont :

• Les conditions d'accès à des activités salariées ou non salariées, y compris en matière de promotion,
• Le partage de la charge preuve en cas de contentieux devant la juridiction civile : la victime doit indiquer les éléments de présomption de discrimination, c’est à l’employeur de prouver que les procédures sur lesquelles il s’appuie sont non discriminatoires,
• L’octroi de nouvelles compétences aux organismes de contrôle (inspection du travail notamment), aux syndicats et associations (possibilité de représentation par des organismes compétents pour les actions en Justice, en faveur de la victime).

Sphère publique

La loi de 2001 complète les cas de « distinction » prohibés dans la fonction publique et précise les conditions autorisant une distinction fondée sur l’âge.

Les fonctionnaires sont protégés contre les mesures de rétorsion.

Loi du 30 décembre 2004

Création d’un organisme compétent en matière d’égalité :

La loi du 30 décembre 2004 met en place une autorité administrative indépendante : la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité.

La HALDE a un rôle en matière :

• En premier lieu, de conseil, d’assistance et d’investigations pour les victimes de discriminations,
• De recherche, sensibilisation et promotion de l’égalité,
• De consultations, d’avis et d’observations auprès des pouvoirs publics et des juridictions.

Extension des domaines protégés en matière d’emploi :

La Loi de 2004 étend les cas de discrimination pour des raisons d’origines ou d’ethnie à l’emploi et au travail indépendants ou non salariés.

Loi du 31 mars 2006

La loi intègre des mesures pour l’égalité des chances : renforcement des pouvoirs de la HALDE (octroi du pouvoir de sanctions financières), création d’une agence nationale de cohésion sociale et de l’égalité des chances (ACSE), proposition d’une mise en place des CV anonymes dans les entreprises et légalisation du test de discrimination (dit « testing ») notamment pour les procès pénaux.

Droit administratif

Cadre législatif

Outre la jurisprudence administrative abondante, ce sont des lois qui fixent les règles des garanties fondamentales des fonctionnaires, dont l’égalité.

Les droits et obligations des fonctionnaires et des agents publics sont régis par le Statut général des fonctionnaires qui est encadré par 4 lois, équivalentes à 4 titres :

• Les principes communs fixés dans le titre 1 constitué par la loi du 13 juillet 1983, dite loi « Le Pors » (modifiée et complétée par différents textes postérieurs),
• Les dispositions relatives aux fonctionnaires d’Etat,
• Les dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux,
• Les dispositions relatives à la fonction publique hospitalière.

Les dispositions visant à lutter contre les discriminations s’appliquent aux fonctionnaires et aux agents non titulaires relevant du droit public (contractuels par exemple).

Critères de distinction interdits

« Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. »

Sont également interdits : les distinctions liées au sexe, le harcèlement sexuel et moral.

Mesures concernées

Les fonctionnaires sont protégés notamment pour le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation.

Ils sont protégés de la même manière contre les mesures de rétorsion.

Cadre juridique pour faire cesser la distinction

Un fonctionnaire discriminé dans le cadre de sa fonction et qui voudrait agir, serait soumis aux règles du contentieux administratif. Ces règles dépendent largement de la jurisprudence administrative (les décisions des tribunaux posent un certain nombre de règles procédurales notamment) ainsi que du code de Justice administrative.

Mais au préalable, le fonctionnaire ou l’agent discriminé, peut exercer un recours auprès d’un supérieur hiérarchique qui peut mener à des sanctions disciplinaires pour l’agent qui a discriminé ou ordonné de discriminer.

Le Droit syndical est garanti aux fonctionnaires, et les organisations syndicales ont la possibilité d’ester en Justice, notamment en matière de discrimination.